La vente en état futur d’achèvement ou VEFA, aussi connue sous le nom de vente sur plan, est une pratique courante dans le secteur de l’immobilier neuf. Elle implique des étapes spécifiques nécessitant une bonne compréhension pour sécuriser votre investissement. L’une de ces étapes cruciales est la levée de réserves. Mais qu’est-ce que cela signifie pour le futur acquéreur ? Et comment être sûr que toutes les précautions sont prises pour protéger vos droits ? Examinons de plus près ce que vous devez savoir sur la levée de réserves en VEFA.
Sommaire
- 1 Comprendre la levée de réserves en VEFA
- 2 Les garanties liées à la VEFA
- 3 Le processus de levée de réserves en VEFA
- 4 Les recours en cas de litige
- 5 Questions / réponses
- 5.1 Q1: Qu’est-ce que la levée de réserves en VEFA ?
- 5.2 Q2: Quels sont les documents nécessaires à la levée de réserves ?
- 5.3 Q3: Quel est le délai pour effectuer la levée de réserves ?
- 5.4 Q4: Quels sont les risques encourus par le vendeur en cas de non-levée des réserves ?
- 5.5 Q5: Quels sont les délais pour saisir un tribunal en cas de litige sur la levée des réserves ?
Comprendre la levée de réserves en VEFA
La levée de réserves en VEFA est une étape qui intervient à la livraison du logement. C’est lors de cette phase que l’acheteur peut émettre des réserves s’il constate des vices apparents sur le logement ou bien si les travaux ne sont pas conformes à ce qui a été stipulé dans le contrat VEFA.
Le rôle du maître d’ouvrage est crucial à cette étape, car c’est lui qui assure la liaison entre l’acquéreur et le promoteur. Il doit veiller à ce que les réserves soient prises en compte et résolues dans les délais impartis. C’est également lui qui est responsable de la consignation du solde du prix de vente jusqu’à la levée de toutes les réserves.
Chaque défaut constaté doit être clairement indiqué dans le procès-verbal de réception des travaux. C’est ce document qui acte le début de la garantie décennale.
Les garanties liées à la VEFA
Lors de la vente en VEFA, plusieurs garanties protègent l’acquéreur. La première est la garantie d’achèvement qui assure à l’acquéreur que le logement sera bel et bien livré, même en cas de défaillance du promoteur.
La garantie décennale qui couvre tous les défauts qui compromettent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Enfin, la garantie de parfait achèvement est un droit accordé par le code civil qui oblige le promoteur à prendre en charge tous les vices et défauts de conformité signalés lors de la réception de l’ouvrage ou qui apparaissent dans l’année qui suit.
Le processus de levée de réserves en VEFA
La levée de réserves en VEFA n’est pas un processus immédiat. Lors de la livraison du logement, le promoteur et l’acquéreur réalisent un état des lieux pour constater d’éventuels défauts. Si des réserves sont émises, elles doivent être inscrites dans le procès-verbal de livraison.
C’est ensuite au promoteur de s’assurer que ces réserves sont levées, c’est-à-dire que les défauts sont corrigés. Le délai pour lever ces réserves varie en fonction de leur nature et de leur gravité. Il est généralement compris entre un et trois mois.
Enfin, une fois toutes les réserves levées, l’acquéreur peut alors prendre possession de son logement.
Les recours en cas de litige
En cas de non-respect du contrat de VEFA par le promoteur (retard de livraison, défauts non corrigés, etc.), l’acquéreur peut faire valoir ses droits en justice. Si le litige concerne des défauts de conformité, l’acquéreur peut engager une action en garantie décennale.
Si le promoteur ne lève pas les réserves dans le délai imparti, l’acquéreur peut demander une indemnisation. Il est ici possible de faire appel à un expert pour évaluer le préjudice subi.
La levée de réserves en VEFA est une étape cruciale dans le processus d’achat d’un logement neuf. Elle garantit que le logement livré est conforme au contrat signé et permet à l’acquéreur d’émettre des réserves en cas de défauts. Connaître vos droits et les obligations du promoteur vous aidera à aborder cette étape avec sérénité. Rappelons-le, l’aide d’un professionnel peut s’avérer précieuse pour vous accompagner dans cette démarche et veiller au respect de vos droits.
Questions / réponses
Q1: Qu’est-ce que la levée de réserves en VEFA ?
La levée de réserves en VEFA est une procédure qui permet d’achever la vente d’un bien immobilier neuf entre le vendeur et l’acquéreur.
Q2: Quels sont les documents nécessaires à la levée de réserves ?
Les documents nécessaires à la levée de réserves sont le diagnostic technique global (DTG), le rapport de l’état des lieux, le plan d’utilisation des surfaces (PLU) et le carnet d’entretien.
Q3: Quel est le délai pour effectuer la levée de réserves ?
Le délai pour effectuer la levée de réserves est fixé par l’article 6 du décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016. Il est généralement de 8 jours à compter du jour suivant celui où l’acquéreur a pris possession des lieux.
Q4: Quels sont les risques encourus par le vendeur en cas de non-levée des réserves ?
En cas de non-levée des réserves, le vendeur s’expose à des sanctions judiciaires telles que des pénalités, une action en annulation du contrat ou un recours en indemnisation pour les préjudices subis par l’acquéreur.
Q5: Quels sont les délais pour saisir un tribunal en cas de litige sur la levée des réserves ?
En cas de litige sur la levée des réserves, il est possible de saisir un tribunal dans un délai de 5 ans à compter du jour où le contrat a été signé.
Passionné d’immobilier depuis aussi longtemps que je m’en souvienne. Depuis mon enfance, j’ai été immergé dans l’univers des maisons, des propriétés et des investissements immobiliers grâce à une famille fortement impliquée dans ce secteur. Au fil des années, j’ai transformé cette passion en une carrière enrichissante en tant qu’agent immobilier, investisseur et consultant.